membres titulaires ayant voix délibérative de la commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
En raison de leurs compétences scientifiques ou techniques
membres du conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux
ou, s'il intervient préalablement à cette échéance, jusqu'au terme du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux »
